Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 - OBJET ET IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre Chauffe-eau Expert, marque commerciale exploitée par la société SARL FIX AND CO, et tout client effectuant un achat sur le site chauffe-eau-expert.fr.

Chauffe-eau Expert — SARL FIX AND CO
18 bis Rue des Planchettes, 63100 Clermont-Ferrand
RCS Clermont-Ferrand : 491 315 271
SIRET : 49131527100016
TVA Intracommunautaire : FR76491315271
Téléphone : 04 73 25 22 45
E-mail : contact@chauffe-eau-expert.fr

ARTICLE 2 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). La livraison est offerte pour toute commande égale ou supérieure à 349 € TTC. Pour toute commande inférieure à 349 € TTC, des frais de port forfaitaires de 15 € TTC s'appliquent. Chauffe-eau Expert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 3 - COMMANDE ET PAIEMENT
La validation de votre commande implique l'obligation de payer le prix indiqué. Le contrat de vente est conclu à la date de confirmation écrite de la commande par Chauffe-eau Expert. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou via nos partenaires de paiement sécurisés (Shopify Payments, Shop Pay). Toutes les transactions sont sécurisées par cryptage SSL.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement intégral ou un produit de substitution équivalent.

ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors de la commande.
- Produits en stock : expédition sous 24h à 48h ouvrées.
- Produits sur commande (selon référence) : expédition sous 7 à 10 jours ouvrés, 10 à 15 jours ouvrés ou 3 semaines (le délai exact est indiqué sur chaque fiche produit).

Conformément à la loi, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. Lors de la livraison, le client doit vérifier l'état de la marchandise en présence du livreur et formuler des réserves précises sur le bon de livraison en cas d'avarie.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit contacter notre service client à contact@chauffe-eau-expert.fr ou au 04 73 25 22 45.
Les frais de retour restent à la charge exclusive du client. En raison du poids et du volume des équipements (chauffe-eau, ballons préparateurs, pompes à chaleur), le renvoi doit s'effectuer via un transporteur spécialisé sur palette.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (accessoires, notices) et dans leur emballage d'origine. Les articles ne doivent pas avoir été utilisés, raccordés à l'eau ou à l'électricité, ni installés.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits nettement personnalisés ou confectionnés sur mesure.

ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES
Tous nos produits bénéficient de :
- La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation) : 2 ans à compter de la livraison.
- La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).

En cas de non-conformité avérée, le produit pourra être réparé, remplacé ou remboursé. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale fabricant.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Chauffe-eau Expert ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise installation, d'une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant ou du non-respect des normes en vigueur.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées lors de votre commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité : https://chauffe-eau-expert.fr/policies/privacy-policy

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur désigné :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet / Saisine en ligne : https://www.cm2c.net