Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 - OBJET ET IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre Chauffe-eau Expert, exploité par la société SARL FIX AND CO, et tout client effectuant un achat sur le site chauffe-eau-expert.fr.
Chauffe-eau Expert — SARL FIX AND CO 18 bis Rue des Planchettes, 63100 Clermont-Ferrand RCS Clermont-Ferrand : 491 315 271 SIRET : 49131527100016 TVA Intracommunautaire : FR76491315271 Téléphone : 04 73 25 22 45 E-mail : contact@chauffe-eau-expert.fr
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). La livraison est offerte à partir de 349 € d'achat TTC. Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de port sont indiqués lors de la validation du panier. Chauffe-eau Expert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 - COMMANDE ET PAIEMENT
La validation de votre commande implique l'obligation de payer le prix indiqué. Le contrat de vente est conclu à la date de confirmation écrite de la commande par Chauffe-eau Expert. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou via nos partenaires de paiement sécurisés (Shopify Payments, Shop Pay) Toutes les transactions sont sécurisées par cryptage SSL.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement intégral ou un produit de substitution équivalent.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine uniquement.
Délais : expédition sous 24h à 48h ouvrées pour les produits en stock. Pour les produits hors stock, le délai indiqué sur la fiche produit fait foi.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Chauffe-eau Expert ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté. Dès remise au transporteur, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client.
En cas de dommage constaté à la réception, le client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison en présence du livreur et nous contacter le jour même à contact@chauffe-eau-expert.fr.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans justification.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@chauffe-eau-expert.fr en indiquant votre numéro de commande. Les frais de retour sont à la charge du client. Un forfait de 40,00 € par article s'applique pour les produits volumineux (chauffe-eau, ballons, pompes à chaleur). Les frais sont offerts en cas d'article défectueux ou d'erreur de notre part.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non installés, non utilisés, dans leur emballage d'origine avec tous leurs accessoires.
Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation : les produits sur mesure ou commandes spéciales, les produits déjà installés ou utilisés.
ARTICLE 7 - GARANTIES
Tous nos produits bénéficient de :
- La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) : 2 ans à compter de la livraison.
- La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
En cas de non-conformité avérée, le produit pourra être réparé, échangé ou remboursé. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Chauffe-eau Expert ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus. La responsabilité de Chauffe-eau Expert est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées lors de votre commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et peuvent être transmises aux partenaires logistiques et de paiement. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité : https://chauffe-eau-expert.fr/policies/privacy-policy
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr